La presse a révélé un pré-rapport de la Cour des Comptes traitant des écoles de commerce qui aborde notamment leur financement et leur statut.
C’est l’occasion de revenir sur cet important dossier.
En préambule insistons très fortement sur les immenses progrès que les écoles de commerce françaises délivrant le grade master ont réalisés au cours des 15 dernières années. Progrès dans tous les domaines : innovation tant en offres de programmes que de méthodes pédagogiques, accréditations internationales, développement international, recherche académique, pédagogique et appliquée etc… Tout en maintenant leur objectif de conduire leurs élèves vers le diplôme et surtout vers l’emploi et en participant au développement économique de leurs territoires. Et tout ceci, très souvent dans un contexte de crise.
Comment ont-elles financé ces efforts ? Le plus souvent par elles-mêmes en dehors de l’immobilier pour lequel des financements publics ont été quelquefois appelés pour couvrir 50% au plus de l’investissement. En faisant appel au premier levier dont elles disposent : les droits de scolarité.
Il est donc assez paradoxal d’un côté de se féliciter de la situation actuelle des business schools françaises et de l’autre de regretter l’augmentation des droits de scolarité comme le fait la Cour des Comptes. Quelle était l’autre solution ? Tout en soulignant que les droits de scolarité ne couvrent qu’une partie du coût total de la formation de chaque étudiant.
Pour autant, ce modèle a trouvé ses limites. Précisément parce que les écoles ne pourront pas continuer à augmenter indéfiniment les contributions des familles à due proportion si elles souhaitent poursuivre leur développement, ce qui représente une évidente nécessité.
Je ne pense pas que la solution soit d’appeler l’Etat en complément direct de financement pour contribuer aux charges de fonctionnement. Cela se révélerait compliqué et nuirait à la mise en œuvre d’une solution dans un délai assez court. Alors que faire ?
La Conférence des Grandes Ecoles a déjà fait part de ses réactions.
Plusieurs pistes sont possibles qui partagent trois préalables :
– les écoles qui souhaitent que leurs étudiants bénéficient d’aides de l’Etat, en dehors des bourses bien entendu, devraient contractualiser avec l’Etat et appartiendraient ainsi aux établissements participant au service public de l’enseignement supérieur. Donc sur la base du volontariat. Ce contrat, d’une durée entre 3 et 5 ans, préciserait notamment les formations faisant l’objet du contrat, leurs objectifs, les accords avec l’Université ; il autoriserait l’établissement à délivrer les titres et grades concernés au nom de l’Etat, fixerait le montant maximum des droits de scolarité des formations concernées ainsi que les procédures d’évaluation périodique.
– si ce n’est pas le cas, les écoles devraient se transformer en personne morale de droit privé : fondation, association, société.
– L’Etat ne participerait pas au conseil d’administration de l’Ecole ; en effet il n’a pas de rôle à avoir dans la détermination de la stratégie de l’établissement, mais à un conseil de surveillance chargé notamment d’évaluer annuellement l’état d’avancement du contrat.
En contrepartie de quoi, les étudiants des formations concernées pourraient bénéficier du dispositif suivant :
– L’Etat accorderait aux étudiants concernés, pas à leurs familles, une réduction d’impôt de 50% des droits de scolarité contractualisés qu’il aura payés, dès qu’ils auront un emploi.
– Les emprunts éventuellement contractés par l’étudiant seraient garantis à 50% par l’Ecole et 50% par l’Etat avec un taux encadré sur une durée longue.
– Le financement de l’apprentissage serait revu afin de permettre aux écoles d’être en mesure de récupérer l’intégralité des droits de scolarité auprès des entreprises accueillant des apprentis et ainsi de remédier aux problèmes actuels.
Bien entendu ce dispositif s’appliquerait à toutes les écoles de l’enseignement supérieur non financés par le public qui respecteraient un certain nombre de critères à déterminer.
Il est simple, pragmatique, n’impose pas et s’inscrit dans un partenariat « public/privé ».
Il devrait permettre de répondre à une demande de la Cour des Comptes en « permettant à tout jeune Français, ayant satisfait les exigences de sélection des concours initiaux, d’avoir accès aux formations dispensées, sans discrimination par l’argent« .
Enfin, pour convenablement affecter leurs ressources, il est aussi nécessaire pour les écoles de commerce de choisir la bonne stratégie en adéquation avec leurs capacités stratégiques. Toutes n’ont pas vocation à concourir pour la première place du classement du Financial Times tout en étant reconnues pour la qualité de leur travail au service de leurs étudiants et de leurs territoires. Ce qui est possible mais pas facile dans le contexte culturel français actuel.
Philippe LAFONTAINE
15 janvier 2013